Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 287 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Peyrol.
Texte de loi N° 3598
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Après le mot : « établissement », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ou, pour le représentant des usagers, est élu à une autre instance du même établissement. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le cumul de mandats dans plusieurs instances d’une même établissement pour les représentants d’usagers.
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