Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 408 rectifié (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Article 4 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier un oubli.
L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4ter soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’article 4ter n’a pas pour effet de déroger à cette approbation du directeur général de l’ARS. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de manière à réparer cet oubli.
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