Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry.
Texte de loi N° 3598
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut »
les mots :
« et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peuvent ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’empêcher toute décision unilatérale de la part du directeur du groupement hospitalier de territoire, en intégrant à celle-ci le directeur et le président de la commission médicale de l’établissement concerné par la création de poste, toujours après consultation de la commission médicale de groupement. L’objectif est la codécision, comme celle-ci est défendue depuis plusieurs années, afin de « remédicaliser » la gouvernance des hôpitaux.
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