Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Rolland.
Texte de loi N° 3598
Article 7 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7bis vise à instituer un numéro d’appel national unique dédié à la santé, qui se substituera à d’autres numéros.
Cette mesure ne peut être prise sans avoir, au préalable, organisé une concertation avec les principaux acteurs concernés.
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