Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 475 (Retiré)

(3 amendements identiques : 95 135 183 )

Publié le 30 novembre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier.

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Texte de loi N° 3598

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article. En effet, Celui-ci prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prolonger les arrêts de travail. La prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant. Pour cette raison, cet article doit être supprimé

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