Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 91 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un fonctionnement amélioré pour les équipes et s’opère au profit des patients, c’est loin d’être le cas pour tous.
Notre Groupe Agir ensemble considère que la mise en place d’une direction commune doit constituer l’aboutissement d’une démarche de coopération. L’imposer de manière systématique n’est manifestement pas adapté.
Cet article pourrait être interprété comme un nouveau pas vers une fusion obligatoire des établissements au profit de l’établissement support. Ce mouvement est loin de faire l’unanimité et suscite des craintes nombreuses, en particulier sur le maintien d’une offre de santé garantie sur les territoires.
Cet amendement vise en conséquence à supprimer l'article 7 de la proposition de loi.
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