Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« modifications »,
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsque cela est strictement nécessaire, »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement et de faire en sorte que la modification par ordonnance reste l'exception et soit réellement justifiée.
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