Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, après concertation avec les maires des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition du Sénat qui limiterait les conséquences économiques du confinement sur les commerces de proximité.
Dans chaque département le préfet pourrait, lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui respectent strictement les mesures sanitaires.
Cette décision serait précédée d’une concertation avec les maires des communes concernées.
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