Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir la disposition adoptée au Sénat qui vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
En effet, il convient de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité qui ont tant souffert du premier confinement et qui ont pris les dispositions sanitaires nécessaires pour protéger leurs clients.
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