Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pont.
Texte de loi N° 3502
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , sanitaire ou de la police nationale »
les mots :
« ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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