Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502

Amendement N° 40 (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3502

Article 9 (consulter les débats)

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »

Exposé sommaire :

Suppression d'une mention inutile.

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