Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pont.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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