Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 51 (Tombe)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 10 janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l’année un projet de loi portant justement sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
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