Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502

Amendement N° 65 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 54 79 103 120 )

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.

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Texte de loi N° 3502

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Ces alinéas sont indéniablement le reflet d'un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

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