Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3502
Article 3 octies (consulter les débats)
Rétablir ainsi le IV de l’alinéa 8 :
« IV. – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33‑5 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat concernant les lignes directrices de gestion des collectivités territoriales.
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