Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les suites à donner à ladite expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que ce sont les collectivités elles-mêmes qui décident des suites à donner à l'issue des expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider s'il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.
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