Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1206 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1404
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser explicitement dans la loi que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.
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