Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 101 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et en l’absence de contre-indication somatique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement indique expressément qu'il ne peut être procédé à une mesure d'isolement ou de contention s'il existe une contre-indication somatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.