Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assujetties aux »
les mots :
« exonérées des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur l'indemnité de feu versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).
En effet, cette sur-cotisation instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait pour but de financer l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et ce du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.
Or, cette sur-cotisation a été prolongée pour 17 années supplémentaires, années durant lesquelles elle a injustement continué de peser sur le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers.
Si de nombreuses organisations syndicales ne réclament pas la suppression de la totalité de la part agent (qui est de 3.8%), elle demandent cependant la suppression des 1.8% de cotisation correspondant à l'intégration de l’indemnité de feu, tout en préservant les 2% restants qui permettent de pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active apportant une bonification des 5 ans d'ancienneté sous certaines conditions.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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