Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 25 A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article cité (prestataire, mandataire) qui réalisent des activités qui relèvent du 2° de l’article L.7231-1 du Code du travail.
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