Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 220 (Adopté)
(1 amendement identique : AS146 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble des allègements généraux récemment étendus.
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