Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 223 (Adopté)

(1 amendement identique : AS148 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.

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