Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 249 (Adopté)
(1 amendement identique : AS214 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 quinquies (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, en intégrant une modification rédactionnelle du Sénat et en supprimant les dispositions relatives à la surcotisation salariale.
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