Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 252 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 octies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.
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