Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 284 (Adopté)

(1 amendement identique : AS165 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité sociale.

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