Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 363 (Rejeté)
(1 amendement identique : 181 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Dupont, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit un régime de sanction pour les agriculteurs ne faisant pas leurs déclarations en ligne.
Il manifeste une méconnaissance profonde des territoires ruraux, enclavés, disposant d’une couverture numérique plus qu’imparfaite et où l’accès ou le non-accès, la maîtrise ou la non-maîtrise des technologies numériques sont devenus des facteurs supplémentaires d’aggravation des inégalités.
Ce dispositif aggraverait encore plus la situation : le rôle de l’Etat est d’assurer l’accès égal à tous au service public et non pas de punir pécuniairement ceux qui n’y auraient pas accès, par quelque moyen que ce soit.
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