Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits.
Pour assurer, dans les territoires les plus isolés le suivi des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, les Maisons France Service auront vocation à être mobilisées en tant que premier acteur de l’accès aux services publics et aux opérateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.