Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’encadrer la tarification des maisons de naissance pour éviter les dépassements d’honoraires.
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