Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 369 (Tombe)
(1 amendement identique : 340 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de la mise en œuvre optimale des téléconsultations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.