Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 413 (Rejeté)
(1 amendement identique : 329 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – Compléter le VI de l’alinéa 17 par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, et du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, d’autre part ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés exclues des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales de demander une remise partielle de dette à l’URSSAF au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, comme cela est prévu par la LFR 3 concernant la période du 1er février au 31 mai 2020.
Cet amendement a pour objectif de couvrir les « angles morts » en accordant des remises de dette aux TPE-PME qui rencontrent encore de profondes difficultés de trésorerie compte tenu de l’aggravation de la crise économique découlant des mesures de couvres feu et de reconfinement.
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