Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , qui appartiennent à des filières culturelles dont les lieux d’accueil interdits au public constituent habituellement le principal marché final et dont la liste est fixée par décret, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La fermeture des lieux d’accueil culturels, lorsqu’ils constituent le principal débouché d’une filière, a des répercussions directes et dramatiques sur de nombreuses activités dépendantes. Pour autant, cet impact n’est pas mesurable immédiatement à travers le chiffre d’affaire car contrairement à d’autres secteurs, le temps de création et le cycle d’affaires peuvent se déployer sur un temps long.
Ainsi, dans le domaine du cinéma :
- la fermeture administrative des salles gèle l’activité de distribution de films et signifie qu’il n’y a pas de remontée de recettes pour toute la chaine d’ayants-droits des films. Cette réalité n’apparait pas immédiatement dans les variations de chiffre d’affaires en raison du décalage entre le passage des films en salles et leur facturation et en raison du caractère irrégulier de l’activité d’n année sur l’autre.
- il existe également un décalage dans le temps pour l’amont de la filière : la chaine de de production de contenus est longue, interdépendante. Les acteurs économiques régulent le calendrier de production en fonction des débouchés en salles, de sorte qu’un ralentissement sur le débouché repousse les projets en cours.
Au final la baisse cumulée d’activité pour l’ensemble des maillons de la chaine est équivalente à celle subie par l’activité du débouché final.
Ainsi, une baisse de CA durant quelques mois particuliers n’est qu’un instantané partiel qui ne reflète pas la perte cumulée d’une l’entreprise de la filière au cours des mois suivants.
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