Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’’épidémie de Covid-19 affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
le taux de la contribution est fixé à 2.2 %
Additionnée au « forfait médecin » ainsi qu’à la TSA, l’ensemble de la fiscalité sur les cotisations mutualistes serait ainsi portée à 16,5 %.
Cette mesure risque d’impacter les finances des régimes collectifs complémentaires. Il rappelle que le produit des cotisations mutualistes est payé par les mutualistes eux-mêmes.
Il lui rappelle que par effet mécanique, cette hausse aurait une répercussion sur les régimes collectifs de branches en relevant les cotisations patronales et salariales.
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