Délais d'organisation des élections — Texte n° 3605
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2020 par : Mme Kamowski.
Texte de loi N° 3605
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« IIbis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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