Délais d'organisation des élections — Texte n° 3605
Amendement N° 6 (Adopté)
Sous-amendements associés : 9 10
Publié le 4 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3605
Après l'article 1er (consulter les débats)
Pour les élections partielles organisées jusqu’au 13 juin 2021, les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5% par mois pour chaque mois au-delà du délai de convocation prévu par les dispositions du code électoral.
La majoration de 5% est effective dès le premier jour de chaque mois.
Exposé sommaire :
Si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement pour lesquelles le délai est de deux mois, le présent amendement prévoit que les plafonds de dépense sont majorés de 5% par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne.
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