Délais d'organisation des élections — Texte n° 3605
Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 4 décembre 2020 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 3605
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.