Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° 24 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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