Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° 26 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2017 par : M. Giraud.

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À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« la ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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