Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° 29 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« prévu ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.