Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A l'été 2017, le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d'avance.
Ces coupes, sans préavis, ont entraîné pour nos concitoyens et sur les territoires d'importantes difficultés.
Cet amendement vise à supprimer l'article ratifiant le décret d'avance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.