Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1175 (Tombe)
(1 amendement identique : 1181 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Cédric Roussel.
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à relever le plafond de la taxe FDJ de 34,1 millions pour pallier au fiasco de l'affaire Mediapro en matière de droits télévisuels du football finançant la taxe Buffet et d'autre part, d'assurer le financement du Pass'Sport (100 millions d'euros) annoncé par le président de la République.
Je propose ainsi de relever le plafond de la taxe FDJ de 171 844 millions d'euros à 208 944 millions d'euros.
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