Amendement N° 1303 (Adopté)

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 en nouvelle lecture.

Il vise aussi à rétablir les plafonds de dépenses par cohérence avec les amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF.

À l’issue de l’examen du PLF en deuxième lecture, le solde de l’État se dégraderait de 12,6 Md€ par rapport au texte voté au Sénat. Le déficit en résultant s’élèverait à 173,3 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

- une hausse des recettes fiscales nettes de 7,0 Md€ ;

- une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7,4 Md€ ;

- une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 0,3 Md€ ;

- une hausse des dépenses du budget général de 12,6 Md€, correspondant pour l’essentiel au rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat, et aux ouvertures qui seront proposées par le Gouvernement en seconde partie.

- une dégradation du solde des comptes spéciaux de 14,1 Md€ ;

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 7,0 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 3 816 M€, compte tenu de :

- l’amendement n° 617 qui revient sur les amendements adoptés au Sénat augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, entrainant un gain de 3 300 M€ ;

- l’amendement n° 616 qui revient sur l’augmentation du plafond du quotient familial par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, entrainant un gain de 542 M€ ;

- l’amendement n° 619 qui revient sur la suppression du plafond de non-imposition du temps de travail additionnel (TTA), entrainant un gain de 3 M€ ;

- l’amendement n° 662 qui revient sur l’annulation de la suppression du coefficient de 1,25 appliqué aux entreprises non adhérentes à un centre de gestion, entrainant une perte de - 29 M€.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 892 M€, compte tenu de :

- l’amendement n° 659 qui revient sur l’augmentation du plafond de report en arrière des déficits à 5 millions d’euros, entrainant un gain de 850 M€ ;

- l’amendement n° 641 qui revient sur la hausse du plafond minimal de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ainsi que le montant de la fraction de bénéfices éligible, entrainant un gain de 42 M€.

Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 1 697 M€, compte tenu de :

- l’amendement n° 716 qui revient sur l’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un PCAET et un SRADDET, entraînant un gain de 1 000 M€ ;

- l’amendement n° 712 qui revient sur le report de 6 mois de l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics, entraînant un gain de 305 M€ ;

- l’amendement n° 711 qui revient sur le lissage sur trois ans de la hausse du tarif de TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive, entraînant un gain de 1 M€ ;

- l’amendement n° 740 qui revient sur le relèvement de la fraction de TICPE affectée à l’AFITF, augmentant la part de l’Etat de 400 M€ ;

- l’amendement n° 1160 qui augmente la fraction de TICPE aux régions relative au financement complémentaire de la compétence formation sanitaire et sociale au titre du versement d'une aide exceptionnelle de solidarité (AES) aux étudiants boursiers en 2021, dégradant la part revenant à l’Etat de 9,3 M€.

Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont majorées de 265 M€, compte tenu :

- l’amendement n° 536 qui revient sur la réduction du taux sur les billets de trains de 10% à 5%, entraînant un gain de 265 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 336 M€, compte tenu de :

- les amendements de rétablissement à l’article 14 qui reviennent sur le lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans, entraînant un gain de 90 M€ sur la ligne 1726 ;

- l’amendement n° 740 qui revient sur l’affectation de la fraction de TSCA à Action Logement, entrainant un gain de 90 M€ sur la ligne 1799 ;

- l’amendement n° 625 qui revient sur l’exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, entraînant un gain de 21 M€ sur la ligne 1721 ;

- l’amendement n° 688 qui revient sur la tarification locale sur l’électricité, entraînant un gain de 2 M€ sur la ligne 1753 ;

- l’amendement n° 740 qui revient sur la modification des plafonds des taxes affectées à l’Agence nationale du sport entraînant un gain de 100 M€ sur la ligne 1785, un gain de 40 M€ sur la ligne 1788 et une perte de 10 M€ sur la ligne 1799 ;

- l’amendement n° 740 qui revient sur le relèvement du plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, entraînant un gain de 2,7 M€ sur la ligne 1499.

Les remboursements et dégrèvements sont minorés de 7 M€, compte tenu de :

- l’amendement n° 647 qui revient sur le renforcement du dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, représentant une moindre dépense évaluative de - 4 M€ ;

- l’amendement n° 648 qui revient sur la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt sur le théâtre, induisant une moindre dépense évaluative de - 3 M€.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 7 390 M€, compte tenu de :

- l’amendement n° 660 qui revient sur la majoration du PSR existant de compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de TFPB en matière de logement social, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social (- 1 000 M€) ;

- l’amendement n° 725 qui revient sur la création d’un PSR de compensation des pertes de CVAE en 2021 au profit des communes, des EPCI et des départements (- 977 M€) ;

- l’amendement n° 724 qui revient sur la suppression de la minoration des variables d'ajustement et le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport de 2016, diminuant les PSR de - 87 M€ ;

- l’amendement n° 726 qui modifie l’élargissement du dispositif de compensation, prévu par l'article 21 de la LFR 3 pour 2020, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires (- 170 M€) ;

- Le sous-amendement n°1228 à l’amendement n°737, qui revient sur la création d’une ligne dédiée pour le PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation des DMTO des communes de -5 000 habitants et l’intègre à la ligne de PSR relative au soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales, compte tenu de sa nouvelle prévision (-50 M€) ;

- l’amendement n° 727 qui revient sur la création d’un nouveau prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (- 35 M€) ;

- l’amendement n° 1017 qui revient sur la création d’un nouveau PSR de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (- 82 M€) ;

- l’amendement n° 739 qui revient sur le versement du FCTVA de manière anticipé d’une année pour les régimes N-2 et N-1 (- 5 000 M€) ;

- le sous-amendement n° 1228 à l’amendement n° 737 qui précise le chiffrage du PSR au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers (+ 10 M€) ;

- l’amendement n° 737 qui abonde le FARU de 2 M€, gagé pour 50 % par une minoration supplémentaire des variables (+ 1 M€).

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est majoré de 336 M€, du fait du récent accord sur le budget européen (amendement n° 1157).

Par anticipation, le présent amendement vise également à rétablir les plafonds de dépenses par cohérence avec les amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur les crédits en seconde partie du PLF, entraînant une hausse des dépenses nettes du budget général de 12,6 Md€.

Il s’agit d’une part, pour 6,2 Md€, d’amendements ayant pour objet de rétablir les crédits des missions tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale, à l’exception de quatre mesures adoptées par le Sénat ayant un impact sur le solde :

- l’ouverture de 4 M€ sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour soutenir la protection périodique des femmes précaires ;

- l’amendement gouvernemental relatif au financement du plan séisme aux Antilles prévoyant une réduction de -10 M€ des crédits de la mission « Plan de relance » ;

- l’amendement gouvernemental qui procède à une modification des droits à compensation versés aux collectivités ou leurs groupements, via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements », à hauteur de +0,2 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

- l’ouverture de 10 000 € sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » pour le financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA.

D’autre part, cet amendement anticipe les nouvelles ouvertures qui seront proposées par le Gouvernement en seconde partie, pour 7 Md€, qui concernent notamment :

- Une ouverture de 5,6 Md€ pour le fonds de solidarité pour les entreprises sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », afin de faire face aux conséquences de la deuxième vague de la covid-19 ;

- La création d’un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » sur cette même mission, doté de 0,4 Md€, pour financer des équipements de protection face à la crise, au titre des missions d’employeur et de protecteur de la population qu’exerce l’Etat ;

- le renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD) à travers une ouverture de 0,5 Md€ sur la mission « Aide publique au développement » ;

Les solde des comptes spéciaux se dégrade de 14,1 Md€, en anticipation des votes de la deuxième partie, compte tenu de :

- le rétablissement des crédits des CAS « Participations financières de l’Etat » pour 13,3 Md€ et « Développement agricole et rural » pour 0,1 Md€ ;

- l’ouverture de 0,7 Md€ sur la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », dont 300 M€ à destination du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour compenser ses moindres recettes (hors emprunt), et 250 M€ à destination des exploitants d’aérodromes pour des dépenses de sûreté et sécurité, dans le contexte de dégradation des prévisions de trafic aérien, ainsi que 104 M€ pour permettre à l’opérateur FranceAgriMer d’assurer une avance de trésorerie pour une durée exceptionnellement longue de trois ans de la campagne exceptionnelle d’aide alimentaire engagée au titre de l’instrument REACT-UE.

Par rapport au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale, les ouvertures cumulées sur le budget général, les comptes spéciaux et budgets annexes et les prélèvements sur recettes s’élèvent ainsi à 8,0 Md€ au total, dont 7,0 Md€ sur les crédits du budget général.

En conséquence, le tableau de financement de l’État pour 2021 est actualisé afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.

Les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€, révisés à la baisse de 9,8 Md€. En conséquence, le besoin de financement de l’État pour 2021 s’élève à 293,0 Md€ (contre 282,3 Md€ dans la première version déposée du PLF 2021).

Cette hausse du besoin de financement, liée à la hausse du déficit, sera essentiellement financée par une augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) et des autres ressources de trésorerie à hauteur de 3 Md€. Par ailleurs, les effets de la centralisation des trésoreries publiques permettront d’augmenter les dépôts des correspondants de 7 Md€.

L’évolution des amortissements de la dette de moyen et long terme est pour sa part liée à la prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2021, réalisées sur l’année 2020 (dernier rachat enregistré le 4 décembre 2020 venant bouclé le programme de l’année).