Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 189 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Potterie, Mme Sage.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 :
« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat.
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