Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 220 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 22 ter B (consulter les débats)
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au niveau national entre 2019 et 2020 »
les mots :
« entre 2020 et 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes.
En effet la rédaction retenue par la loi de finances pour 2020 aboutit à neutraliser pour l’année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l’effet-base du foncier bâti transféré, et ce en dépit de l’opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».
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