Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 478 (Rejeté)

Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Zannier, M. Mis, M. Belhaddad, Mme Chapelier, M. Gaillard, M. Potterie.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques500 000 0000
Énergie, climat et après-mines0500 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à corriger l’erreur d’imputation de crédits contenue dans l’amendement, pourtant bienvenu sur le fond, adopté par le Sénat à l’initiative de Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle.

Cet amendement concerne la situation dramatique des habitants des anciennes zones minières, confrontés à l’indifférence générale de l’État malgré les dégâts colossaux qu’ils subissent (murs fissurés, fenêtres condamnées, routes affaissées, réseaux d’assainissement en capilotade, remontée des nappes phréatiques comme en Moselle, etc.). Le code minier dispose qu’il appartient à la société exploitante de réparer les dégâts ou, lorsque celle-ci n’existe plus, à l’État de le faire. Dans de nombreux cas, le dernier exploitant était bien l’État, à travers l’EPIC Charbonnages de France (CdF), propriétaire de nombreux sites dans le Grand-Est depuis dissous sans que l’État n’ait pris le relais.

Tel était donc l’objet du présent amendement : permettre à l’État de tenir son engagement, en lui octroyant les moyens budgétaires lui permettant de financer les travaux de reconstruction et de réparer les dégâts consécutifs à l’exploitation minière. Il vise simplement à rendre opérant le dispositif adopté par le Sénat, en visant la bonne action et les bons crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

Il est ainsi proposé de transférer 500 M€ de crédits de l’action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Energie, climat et après-mines », visés par erreur dans l’amendement initial, vers l’action 11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme 181 « Prévention des risques ».

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