Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 692 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1259
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Supprimer les alinéas 69 à 77.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 81 et 83.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat.
Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de complexité, en matière de taxes à l’utilisation des véhicules.
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