Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 702 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 9,4 % »

le taux :

« 9,2% ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

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