Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 710 (Adopté)
(1 amendement identique : CF544 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 bis F (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis F qui visant à supprimer le plafonnement de l’exonération de plus-values attachée à la cession de bateaux de navigation.
Il sera remarqué que ce plafonnement à 100 000 euros correspond au plafond européen de 100 000 euros relatif aux aides de minimis attachées aux entreprises de transport.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.
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