Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Cordier, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Porte, M. Viry, M. Viala, M. Perrut, M. Grelier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Reynès, M. Quentin, Mme Levy, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution depuis Jules Ferry. Le ministre de l’Éducation nationale l’a reconnu devant le Sénat, le 18 juin 2020 en rappelant que « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. »
Le caractère inconstitutionnel de l’interdiction d’instruire en famille a été contourné dans ce projet de loi en soumettant cette liberté à une obligation de demande dérogatoire contraignante et aléatoire qui restreint dangereusement la liberté d’instruction (périodicité annuelle, décision locale, cadre très restrictif). L’instruction en famille est aujourd’hui une pratique contrôlée, encadrée par l’État : un contrôle de l’académie tous les ans, un contrôle de la mairie a minima tous les 2 ans, si tout type de manquement obligation de scolariser dans les 15 jours, sous peine de prison et amende de 7500 euros en sus. Malgré le petit nombre d’enfants qu’elle concerne, elle apparait comme une soupape indispensable dans notre système éducatif, et elle recouvre une quantité de situations extrêmement différentes.
Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants. La lutte contre les séparatismes et le radicalisme religieux ne doit pas être un prétexte pour enlever aux parents leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants.
Il convient donc de supprimer cet article.
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