Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1000 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1577 )
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations.
En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d'associations "qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement".
La modification introduite par le présent projet en utilisant l'expression "tend à porter atteinte" semble étendre le champ d'application de cette disposition de manière incertaine au risque de laisser place à des interprétations arbitraires.
Il convient de maintenir le droit existant qui apparait bien suffisant pour lutter contre les associations qui ont pour "but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement".
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