Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1002 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1578 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. David Habib, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.
Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d'insécurité juridique : des associations pourraient faire l'objet d'opération de déstabilisation de la part d'individus mal intentionnés et ce d'autant plus que la disposition manque de clarté : quels dirigeants ? Comment prouver qu'ils n'avaient pas connaissance des agissements visés ?
En raison de ce caractère disproportionné, cet article apparait contraire à la Constitution qui protège la liberté d'association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.
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